Le fonctionnement d’une communauté de communes
Une communauté de communes est un « Etablissement public de coopération intercommunale » (EPCI) qui regroupe plusieurs communes.
Les compétences
L’intercommunalité exerce des compétences qui lui sont déléguées par les communes membres.
En application de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
Les compétences obligatoires :
- aménagement de l’espace communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme ;
- actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
- assainissement des eaux usées.
Les autres compétences :
- protection et mise en valeur de l’environnement ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes ;
- participation au service départemental d’incendie et de secours ;
- organisation de la mobilité locale ;
- labellisation du territoire au titre du Pays d’Art et d’Histoire et mise en œuvre des moyens nécessaires à l’obtention de ce label ;
- maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations communales.
Le champ d’action de la Communauté de communes est défini par ses statuts.
Les services
La Communauté de communes est organisée en directions et services répartis sur les deux sites :
- le site de Guillestre qui constitue le siège,
- le site d’Aiguilles qui constitue l’antenne de proximité.
Les services généraux
- l’administration générale et la gestion des assemblées
- les ressources humaines
- les finances et la comptabilité
- les affaires juridiques
- les marchés publics
- la communication
Le développement économique
- les zones d’activités économiques
- l’agriculture et le soutien à l’abattoir intercantonal
- la filière bois
- le développement touristique
- la coopération transfrontalière
- le plan de gestion de Mont-Dauphin
- les activités de pleine nature
L’aménagement du territoire
- le projet de territoire et le SCOT
- le SIG mutualisé (Système d’Information Géographique)
- la mobilité
Les services à la population
- les espaces France Services
- le centre intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- le relais petite enfance mutualisé
- les actions en direction des jeunes
- l’aide aux ainés
- le soutien aux associations
- les agences postales intercommunales
- l’école de musique et d’arts
Les services techniques
- la collecte et la gestion des déchets
- l’assainissement collectif et non collectif
- la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
- la gestion patrimoniale et énergétique
- les réseaux de chaleur
- la microcentrale du Chagne et du Rif Bel
