Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Qu’est-ce que le SPANC ?
Le rôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ou autonomes). En effet, les bâtiments non desservis par des réseaux de collecte des eaux usées doivent disposer d’un système d’assainissement autonome.
Le SPANC a en charge :
- Le contrôle de conception et d’exécution en cas d’installation neuve.
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement : le règlement du SPANC prévoit un contrôle tous les 10 ans pour une installation conforme et tous les 4 ans pour une installation non conforme.
En cas de vente d’un bien, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible. Le SPANC est seul compétent pour réaliser ce contrôle.
Pour tout renseignement : spanc@comcomgq.com
< Photo : Mise en place d’une filière compact Bionut 8 E.H pour une résidence secondaire.
Le règlement
Le règlement du SPANC fixe et rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien ainsi que les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.
Photo <
Mise en place d’un lit d’infiltration (filière classique) pour une résidence principale.
